Aller au contenu

Nos missions

Une mission de service public

Qui peut s'adresser à l'ADIL ?

Tous les habitants de la Haute-Vienne : que vous soyez locataire, propriétaire occupant, propriétaire bailleur, accédant à la  propriété ou professionnel de l'immobilier, l'ADIL vous informe, vous guide et vous conseille.

Chaque année, l'ADIL réalise environ 10 000 consultations. Depuis son ouverture au public en 1991, l'ADIL a délivré plus de 270 000 consultations.

Quelles informations, quels conseils ?

L'ADIL informe gratuitement et en toute neutralité les particuliers et les professionnels sur toutes questions juridiques, financières et fiscales relatives à l'habitat :

Les rapports locatifs

Révision et augmentations de loyer
Congé et préavis
Etat des lieux et dépôt de garantie
Logements non-décents et indignes
Impayés de loyer
Obligations des propriétaires bailleurs et des locataires
Aides au logement
Charges et réparations

Le financement de l'accession

Les différents prêts
Les frais annexes
Etudes de financement personnalisées

Les contrats et le cadre juridique de l'accession

Le contrat de construction
Le contrat d'architecte
Promesse et compromis
Le contrat de vente
Conditions suspensives et protection de l'emprunteur
Les assurances construction
La fiscalité du logement
Revenus fonciers
L'investissement locatif
La TVA
Taxes d'urbanisme

L'amélioration de l'habitat

Primes et subventions
Prêts
Crédits d'impôts

La copropriété

Le rôle du syndic et du conseil syndical
L'assemblée générale
Les travaux dans la copropriété
Les charges de copropriété

Urbanisme et relations de voisinage

PLU, certificat d'urbanisme et permis de construire
Servitudes et troubles anormaux de voisinage

Une mission d'expertise juridique et un appui technique pour les acteurs du logement

L’ADIL est un référent juridique départemental en matière de logement au service des élus, des travailleurs sociaux, des acteurs de l'habitat... Elle est également un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et de la conjoncture immobilière.
Elle est à ce titre membre de nombreuses institutions (CCAPEX, PHI, PDALHPD, FSL, ...)

Ce que L´ADIL ne fait pas :

Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis de droit de logement ou de l´urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux. Son rôle s´arrête dans ce domaine à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de consommateurs, de défense des locataires ou des propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.

Retour en haut de page