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Bienvenue à l'ADIL de la Haute-Vienne

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Actualités ADIL 87

5éme édition de la réunion annuelle d’information des propriétaires bailleurs privés

Le jeudi 6 octobre 2016 de 17 h 30 à 19h30 à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) à Limoges

Quels outils pour mieux louer ?

Thèmes abordés :
- Actualités de la loi ALUR (décret 2016)
- Actualités sur la sécurité des installations électriques
- La rénovation énergétique : individualisation des frais de chauffage, audits et diagnostics énergétiques
- Information sur l'intermédiation locative et le conventionnement sans travaux
- Présentation de la nouvelle OPAH RU multi sites de la ville de Limoges
 
Cette présentation sera suivie par des échanges avec les participants.
 
Cette réunion est destinée aux propriétaires bailleurs privés et aux professionnels de l'immobilier.


Informations et inscriptions auprès de l'ADIL 87 au 05 55 10 89 89 - contact[at]adil87.org, ou à l'adresse suivante : sens-elec-bailleurs.ddt-87[at]equipement-agriculture.gouv.fr

Focus

Les aides à l'amélioration de l'habitat

Suite au Programme de Rénovation Energétique de l'Habitat (PREH) initié par les pouvoirs publics, l'ADIL 87 a été désignée Point Info Service (PRIS) pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH, les propriétaires bailleurs et les locataires.

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Impayés de loyer et expulsion

L'expulsion pour impayés de loyer constitue un facteur d'exclusion et de rupture sociale.

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Non décence et habitat indigne

Vous êtes locataire d'un logement non décent ou indigne ? Que pouvez-vous faire ? Quels sont vos droits ?

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Modèles de lettres-types

Locataires, propriétaires, l'ADIL 87 a rédigé de nombreux modèles de lettres-types à votre intention.

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actualités législatives

Immatriculation des copropriétés

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés, la loi ALUR instaure un registre d'immatriculation des copropriétés.

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Éco-prêt à taux zéro

Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2018.

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Aides personnelles au logement : traitement des impayés


Le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs. 

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Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation

À compter du 1er janvier 2017, la réalisation de travaux d’isolation à l’occasion de travaux de rénovation importante (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de locaux afin de les rendre habitables) devient obligatoire. Le décret du 30 mai 2016 fixe le champ d’application de cette obligation et les cas d’exception.

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Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3-2) ?

L’état des lieux peut être établi amiablement sans frais entre le bailleur et le locataire. Si un tiers mandaté (par une des parties ou les deux) intervient pour réaliser l’état des lieux, ses honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire .

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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Les propriétaires d’immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun (bailleurs sociaux, syndicats de copropriété, …) doivent installer, lorsque cela est techniquement possible, des appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement.

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Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté

Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux à l’entrée et à la sortie du logement et celles relatives à la prise en compte de la vétusté.

Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4000 euros

À partir du 1er juin 2016, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4 000 €.

Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété

L’ordonnance du 27 août 2015 vise à simplifier les modalités d’information des acquéreurs, notamment sur la forme de la remise des documents, et à sécuriser les informations transmises.

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Candidat locataire et sa caution : pièces justificatives exigibles

Le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.
Cette liste s’applique aux contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale dans le parc privé.
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Contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Le décret du 29 mai 2015 définit les modèles types de contrat de location que tout bail d'habitation vide ou meublé à usage de résidence principale doit respecter à compter du 1er août 2015.

Par ailleurs, une notice relative aux droits et obligations des locataires et propriétaires doit être jointe au contrat.

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Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Le décret pris en application de l’article 55 de la loi ALUR a été publié le 28 mars. Il définit un modèle-type de contrat pour les syndics et liste les prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait de base pour les actes de gestion courante. Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er juillet 2015.
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Les permanences de la semaine

- à Bellac le mardi 27 septembre de 9h30 à 12h30 - Maison du Département
- à Magnac-Laval le mardi 27 septembre de 14h00 à 16h30 - Maison du Département

Pour connaître toutes les dates et lieux des permanences en 2016 ...

Nous rencontrer

ADIL de la Haute-Vienne

28 avenue de la Libération
87000 Limoges
Tél :
05 55 10 89 89

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Horaires de réception du public
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30
(les mardis et jeudis uniquement sur rendez-vous)

L'ADIL 87 dans les médias

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2016 publié par l'INSEE le 13 juillet 2016

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