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Réparations incombant au propriétaire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé au... en vertu d'un bail signé le..., je reviens par la présente sur les travaux importants qu'il vous incombe d'y effectuer. En effet, comme je vous l'ai déjà signalé lors de courriers précédents, j'ai constaté depuis le... que... (par exemple, les fenêtres ne ferment plus). Vous comprendrez qu'en l'état actuel je n'ai pas la jouissance paisible de l'appartement que vous me louez.

Je vous rappelle que vous êtes tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (loi du 6.7.89 art. 6).

Je vous rappelle également que vous répondez de la décence du bien que vous louez, conformément au décret du 30 janvier 2002.

En l'absence d'une réponse de votre part dans un délai de dix jours m'indiquant que vous comptez exécuter très prochainement les travaux devenus urgents, je me verrai contraint de saisir la Commission Départementale de Conciliation auprès de la DDT, ou de saisir le juge du Tribunal judiciaire, afin de faire valoir mes droits dans les plus brefs délais.

Ne souhaitant pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

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