Lettre du locataire : demande de mise à disposition de justificatif

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu votre décompte détaillé des charges locatives et vous en remercions. Néanmoins ce décompte ne fournit aucune précision relative au mode de répartition de ces charges entre les différents habitants de l'immeuble. Pourriez-vous nous faire parvenir un décompte détaillé présentant ce mode de répartition entre locataires ?

D'autre part, nous vous rappelons que selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les demandes de provisions de l'année à venir sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété par le budget prévisionnel.

Enfin, ce même article précise que les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte. Par conséquent, pourriez-vous m'indiquer les modalités pratiques (date, heure et lieu) me permettant alors de consulter ces documents.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.