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Demande de mise aux normes de décence

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer des graves défauts de mon logement situé ........................

Ces défauts compromettent la bonne occupation de mon logement. Ils relèvent par ailleurs des critères de décence énumérés dans le décret du 30 janvier 2002. Ces désordres sont les suivants :
...................................................................................................................................

Je vous prie de me faire connaître dans les meilleurs délais les dispositions que vous comptez prendre pour remédier à ces désordres.

En l'absence d'une réponse de votre part dans un délai de dix jours m'indiquant que vous comptez exécuter très prochainement les travaux devenus urgents, je me verrai contraint de saisir la Commission Départementale de Conciliation auprès de la DDT, ou de saisir le juge du Tribunal d'instance, afin de faire valoir mes droits dans les plus brefs délais.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à cette demande,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Joindre les éventuels justificatifs : photos, devis, constats …

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