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Lettre du locataire : contestation de retenues sur dépôt de garantie pour des dégradations non mentionnées dans l'état des lieux

Madame, Monsieur,

Vous m'avez adressé, en restitution de mon dépôt de garantie, une somme de ......... euros alors que le montant de mon dépôt de garantie était de ........ euros.

Vous joignez à votre paiement des factures (ou des devis) de réparation pour un montant de ......... euros.

Or, les travaux dont vous faites état n'ont fait l'objet d'aucune mention dans l'état des lieux contradictoire signé le ................

En effet, et conformément aux article 3 relatif à l'état des lieux et 22 relatif au dépôt de garantie de la loi du 6 juillet 1989, seules les dégradations mentionnées dans l'état des lieux et justifiées par devis ou par facture peuvent faire l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie.
Les factures et devis produits par le bailleur ne peuvent en aucun cas se substituer à l'état des lieux contradictoire pour établir la preuve des éventuelles dégradations causées par le locataire.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me restituer la somme de .......... euros, c'est à dire la différence entre le montant de mon dépôt de garantie et la somme que vous m'avez restituée sous un délai de huit jours.

A défaut, je saisirai le tribunal judiciaire afin qu'il vous contraigne à respecter cette obligation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Bon à savoir : l'encaissement d'une somme contestée ne vaut pas acceptation de celle-ci.

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