Lettre du propriétaire : retenues sur dépôt de garantie et absence de travaux de réparation des dégradations commises par le locataire

Madame, Monsieur,

Vous contestez les retenues que j'ai effectuées sur votre dépôt de garantie au motif que je n'ai pas effectué les travaux de réparation des dégradations qui justifiaient ces retenues.

Ces dégradations ont été constatées dans un état des lieux contradictoire signé le ........... et les sommes retenues ont été justifiées par facture ou par devis.

Enfin, selon une jurisprudence constante, ce qui justifie la retenue sur le dépôt de garantie c'est l'existence même de la dégradation et non sa réparation par le bailleur.

La retenue sur le dépôt de garantie s'analyse en effet comme l'indemnisation subi par le bailleur du fait des dégradations et non un caractère réparatoire de ces dégradations.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.