Aller au contenu

Réponse du locataire à un congé non motivé

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame)

J´occupe le logement situé...............................depuis le...............................en vertu d´un bail signé le..............................................
Par lettre recommandée en date du .........................., vous me donnez congé avec un préavis de 6 mois.
Mais votre congé n´est pas motivé.
Or la loi du 6.7.89 précise que le congé délivré par le bailleur doit, à peine de nullité, être donné pour l´un des motifs suivants:
- Reprise du logement
- Vente du logement
- Motif légitime et sérieux
Votre congé est donc nul
Mes droits de locataire demeurent donc jusqu´au...........................

Je vous prie d´agréer, Monsieur (Madame), mes salutations distinguées.

Retour en haut de page