Réponse d´un locataire âgé au congé du bailleur
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m’avez (selon le cas :…)
- notifié un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
- notifié un congé par acte d’huissier,
- remis en main propre un congé,
que j’ai réceptionné en date du … (date du congé).
- Hypothèse n° 1 : locataire âgé de plus de 65 ans et à faible ressources
Toutefois, l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 (en location meublé : l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989) précise que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail à l’égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté, sans qu’un relogement lui soit proposé.
Or, je suis actuellement âgé de … ans et mes ressources annuelles à la date du congé sont de … euros, comme l’attestent les justificatifs que vous voudrez bien trouver ci-joint.
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- Hypothèse n°2 : locataire ayant à charge une personne âgée ou à faibles ressources
Toutefois, l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 (en location meublé : l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989) précise que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail à l’égard d’un locataire ayant à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans et vivant habituellement avec lui, sans qu’un relogement lui soit proposé.
Or, j’ai actuellement à ma charge une personne âgée de … ans dont les ressources annuelles à la date du congé sont de … euros, comme l’attestent les justificatifs que vous voudrez bien trouver ci-joint.
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Le logement doit correspondre aux besoins et possibilités du locataire et être situé dans la limite d’un rayon de 5 km par rapport au logement actuel.
Je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir une proposition de logement conforme à ces conditions.
À défaut, je considèrerais le bail reconduit.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.