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Lettre du locataire : contestation d´une augmentation motivée par la sous-évaluation du loyer par rapport au prix du marché

Madame, Monsieur,

Vous m'informez d'une augmentation de loyer à l'occasion du renouvellement de mon bail pour tenir compte des prix du marché.

Or, l'article 17-2 a prévu une procédure particulière dans ce cas.

L'offre de renouvellement bu bail avec majoration du loyer doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail.
Cette offre doit faire figurer les références de 3 logements comparables dont 2 loués depuis plus de 3 ans.

Elle doit préciser que l'augmentation serait étalée sur 3 ans si elle est inférieure ou égale à 10% et sur 6 ans si elle est supérieure à 10%.
Elle doit reprendre les alinéas de l'article 17-2.

L'augmentation à laquelle vous prétendez est donc irrégulière et vous trouverez donc ci-joint le montant habituel du loyer.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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