Contrat de construction de maison individuelle
- Article L231-1 : Définition du contrat de construction de maison individuelle
- Article L231-2 : Clauses obligatoires du contrat de construction de maison individuelle
- Article L231-3 : Clauses non écrites
- Article L231-4 : Conditions de suspension
- Article L231-6 : Garantie de livraison
- Article L231-8 : Dénonciation des vices apparents
- Article L231-10 : Responsabilité du prêteur
- Article L231-11 et 12 : Révision du prix
- Article R231-7 : Echelonnement des versements
- Article R231-11 : Travaux réservés à exécuter par le constructeur
- Article R231-14 : Pénalités de retard