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Glossaire

Cadastre

Registre public comprenant l’ensemble des documents administratifs et cartographiques relatifs aux propriétés foncières. Le cadastre sert de référence au calcul de la taxe foncière.

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Branche de la Sécurité sociale en charge de la famille. À travers son réseau local des Caisses d’allocations familiales (CAF), elle verse les aides à caractère familial ou social telles que les aides au logement.

Capital restant dû

Part de la somme que l'emprunteur doit encore rembourser à son prêteur à une date donnée. Le capital restant dû permet de suivre l’avancement du remboursement du prêt.

Carte "mobilité inclusion"

La carte "mobilité inclusion" (CMI), remplace depuis le 1er janvier 2017, les cartes de stationnement, de priorité et d'invalidité. Cette carte comporte différentes mentions : priorité, invalidité, stationnement. Les cartes d’invalidité délivrées avant le 1er janvier 2017 sont valables jusqu'à leur fin de validité et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.

Caution solidaire

Engagement écrit par lequel la caution s’engage à rembourser sans délai le créancier à la place du débiteur, si ce dernier ne paye pas. Dans le cadre d’une location, la caution s’engage à honorer les loyers du locataire défaillant, sans même rechercher si le locataire est en mesure de payer.

Cautionnement

Engagement pris par le garant de payer à la place du débiteur (dette, loyer, crédit, etc.), si ce dernier ne peut pas le faire.

CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions)

Cette commission départementale regroupe l'ensemble des acteurs engagés dans la prévention des expulsions, coordonne les actions de prévention et peut également examiner les situations individuelles.

Pour lui permettre d'exercer sa mission, la loi prévoit des dispositifs d'alertes à différents stades de la procédure. Par exemple, l'huissier lui transmettra certains commandements de payer (montant et ancienneté définis par arrêté préfectoral) délivrés pour le compte du propriétaire bailleur (personne physique ou SCI familiale. De même, deux mois avant l'assignation, le propriétaire bailleur (personne morale hors SCI familiale) doit saisir la CCAPEX (ou la CAF ou la MSA), à défaut sa demande en justice n'est pas recevable. La saisine de la CAF ou de la MSA vaut saisine de la CCAPEX.

Chèque de banque

Chèque établi par la banque dont le montant est immédiatement débité du compte du client. Le chèque de banque est souvent exigé pour des transactions à forte valeur (par exemple, l'achat d’une voiture).

Clause résolutoire

Clause du contrat de location prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de manquement à une obligation contractuelle : paiement du loyer ou des charges, versement du dépôt de garantie, souscription de l'assurance obligatoire contre les risques locatifs.

Commandement d'avoir à libérer les locaux (ou de quitter les lieux)

Acte délivré par un huissier ordonnant aux occupants du logement de quitter les lieux dans les deux mois. L'huissier doit obligatoirement envoyer la copie du commandement au préfet qui informe la CCAPEX et signaler aux occupants la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du DALO.

Commandement de payer

Acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans les deux mois. Les frais liés à cet acte sont à la charge du locataire qui a une dette à régler. Le commandement de payer doit obligatoirement mentionner la possibilité de saisir le FSL et ses coordonnées.

Commission départementale de conciliation (CDC)

La Commission de conciliation (CDC) est saisie par le locataire ou le propriétaire en cas de désaccord. Elle convoque les parties et essaie de trouver un accord. La commission rend son avis dans un délai de deux mois. Cette démarche est gratuite. Elle peut être exigée dans certains cas avant l’engagement d’une procédure judiciaire.

Compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente

Contrat par lequel l’acquéreur et le vendeur s’engagent respectivement à acheter et à vendre, sous réserve de la réalisation, dans un délai qu’ils fixent, de certaines conditions (obtention d’un prêt par exemple). 

Compte épargne logement (CEL)

Épargne qui produit des intérêts et permet d’obtenir un prêt d’épargne logement pour financer son projet immobilier. Contrairement au PEL, les fonds ne sont pas bloqués.

Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Cet organisme intervient pour élaborer et mettre en œuvre dans le département les politiques publiques en matière de prévention des risques technologiques (risques industriel, nucléaire, etc.). Il est également consulté sur les déclarations d’insalubrité et doit rendre un avis sur la réalité et les causes de l'insalubrité ainsi que sur les mesures propres à y remédier.

Convocation à l’AG (copropriété)

Document adressé en LRAR ou en LRE aux copropriétaires au moins 21 jours avant la tenue d’une assemblée générale (le règlement de copropriété peut toutefois prévoir un délai plus long). La convocation comporte un ordre du jour et des annexes pour permettre aux copropriétaires de voter au cours de l’assemblée générale (état financier, compte de gestion, projet de contrat, plans, etc.).
Plus d'informations sur l'assemblée générale des copropriétaires.

Copropriétaire

Personne physique ou morale, propriétaire d’un ou de plusieurs lots (logement, cave, stationnement) dans un immeuble en copropriété. Chaque copropriétaire possède aussi une quote-part de parties communes et est membre de plein droit du syndicat des copropriétaires.

Copropriété

Immeuble(s) composé(s) de lot(s) appartenant à plusieurs personnes, chacun étant propriétaire de parties privatives (logement, cave, stationnement, etc.) et d’une quote-part de parties communes. Le terme "copropriété" désigne aussi le régime juridique applicable à ces immeubles. Les règles de fonctionnement et d’organisation de la copropriété sont fixées par la loi, par le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.

Crédit immobilier

Opération par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour financer la construction, l’acquisition d’un logement (ou d’un bien à usage mixte), d’un terrain ou des travaux d’amélioration ou d’entretien, dès lors qu’ils sont garantis par une hypothèque ou assimilé.

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