Aller au contenu

Glossaire

Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)

Prêt sans intérêt qui permet de financer, jusqu’à 30 000 €, les travaux de rénovation énergétique réalisés sur des logements anciens. Les critères de performance des équipements et des matériaux éligibles à l’Éco-PTZ sont les mêmes que ceux qui conditionnent l’octroi du CITE.

Emoluments

Rémunération perçue par le notaire (ou par l’huissier de justice) en contrepartie de prestations dont les tarifs sont réglementés. Les émoluments peuvent être fixes ou proportionnels.

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Regroupement de communes ayant pour objet l’élaboration de projets communs de développement. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération ou communautés de communes sont des EPCI.

Etat descriptif de division (EDD)

Document technique obligatoire en copropriété, il comporte les informations essentielles d’un immeuble en copropriété (situation géographique, références cadastrales, superficie, etc.). Il précise notamment pour chaque lot son numéro d’identification, sa description (nombre de pièces, etc.) et sa situation (bâtiment, étage, porte, etc.). L’EDD mentionne aussi la quote-part de partie commune de chaque lot. Il peut être ou non annexé au règlement de copropriété et est publié à la Conservation des hypothèques.

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer
Retour en haut de page