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Glossaire

Feuille de présence (copropriété)

Document sous format papier ou électronique signé par les copropriétaires et leurs mandataires au début de l’assemblée générale. Elle contient les noms et le nombre de voix de chaque propriétaire, et, en cas d’arrivée ou de départ au cours de la réunion, l’heure et le numéro de résolution en cours d’examen. Elle est obligatoirement annexée au procès-verbal de l’assemblée générale sous peine de nullité de la réunion.
Plus d'informations sur l'assemblée générale des copropriétaires.

Feuille de présence de l’assemblée générale de copropriété

Document pouvant comporter plusieurs feuillets avec l’indication du nom et de l’adresse de chaque copropriétaire et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose. Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de séance. Elle constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée. Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et suivants du code civil.

Fiche d’information standardisée européenne (FISE)

La Fiche d’information standardisée européenne (FISE) permet d'accéder à toutes les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur. Elles portent sur :

  • le prêteur,
  • l'intermédiaire de crédit, le cas échéant,
  • les principales caractéristiques du prêt,
  • le taux d'intérêt et autres frais,
  • le nombre et périodicité des versements,
  • le montant de chaque versement,
  • l'échéancier indicatif, le cas échéant,
  • les obligations supplémentaires,
  • le remboursement anticipé,
  • les caractéristiques variables,
  • les autres droits de l'emprunteur,
  • les réclamations,
  • le non-respect des engagements liés au prêt : conséquences pour l'emprunteur,
  • les informations complémentaires, le cas échéant,
  • l'autorité de surveillance.

Elle doit être conforme à un modèle réglementaire qui permet :

  • de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché,
  • d’évaluer leurs implications et de vous déterminer en toute connaissance de cause.
Fiche synthétique (copropriété)

Document obligatoire regroupant les données financières et techniques essentielles à une copropriété. La fiche synthétique est réalisée par le syndic et mise à la disposition des copropriétaires et des acheteurs de lots en copropriété.
Plus d'informations sur l'achat d'un logement en copropriété.

Fonds de solidarité logement (FSL)

Fonds départemental d'aide aux personnes en difficulté qui peut faciliter le règlement de la dette (loyer, énergie, eau et téléphone) et éventuellement l'accès à un nouveau logement.
Plus d'informations sur les solutions en cas d'impayés de loyer.

Fonds de travaux (copropriété)

Depuis 2017, les copropriétés doivent constituer un fonds spécial pour anticiper les gros travaux. Chaque année, un montant d’au moins 5 % du budget prévisionnel doit ainsi être provisionné sur un compte spécifique. Certaines copropriétés ne sont pas obligées de créer un fonds de travaux :

  • celles de moins de cinq ans ;
  • celles de moins de dix lots, sous réserve d’une décision d’assemblée générale dans ce sens ;
  • celles ayant réalisé un diagnostic technique global qui ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix ans à venir.
Frais intercalaires

Intérêts que l’emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où il commence réellement à rembourser son prêt.
Plus d'informations sur le crédit immobilier.

Franchise d’assurance

Dans le cadre d’un contrat d'assurance, somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de dommage.

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