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Actualités juridiques
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (décret du 23.4.12 : JO du 25.4.12) - Analyse juridique - 4.5.2012
Les modalités de répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation sont précisées.
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Copropriété, promesse de vente, vente HLM, urbanisme / loi Warsmann (loi 22.3.12 : JO du 23.3.12) - Analyse juridique - 23.3.12
La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives comprend des mesures touchant la copropriété, les promesses de vente, la vente de logements sociaux, l’urbanisme et le meublé de tourisme.
Majoration des droits à construire / logement et urbanisme (loi du 20.3.12 : JO du 21.3.12) - 21.3.2102
Lire l'analyse faite dans le dernier Habitat Actualité 126, mars 2012
Nouvelles mesures fiscales (LFR pour 2012 du 14.3.12 : JO du 15.3.12) - Analyse juridique -15 mars 2012
Augmentation du taux normal de TVA et du taux de prélèvement social, modification du dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard, création de la participation pour le financement de l’assainissement collectif et majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel : Automatisation des procédures d’attribution (décret du 06.03.12 : JO du 07.03.12)
Le décret du 6 mars 2012 facilite l'accès des ménages en grande difficulté aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
En savoir plus ...Dispositifs fiscaux / PTZ+ / Eco-PTZ (loi de finances pour 2012, loi de finances rectificative pour 2011 : JO du 29.12.11) - Analyse juridique - 29.12.2011
Ces deux lois contiennent de nombreuses dispositions relative au logement : PTZ +, Eco-PTZ en copropriété, TVA à taux réduit, taxe sur les loyers des logements de petites surfaces, rabot sur plusieurs dispositifs fiscaux, investissement locatif (Scellier et outre-mer), crédits d'impôt, plus-values immobilières...
Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond (décret et arrêté du 5.3.12 : JO du 7.3.12) - Analyse juridique - 7.3.2012
Le niveau de performance énergétique globale à respecter pour bénéficier du dispositif «Scellier», ainsi que les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable désormais pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sont précisés.
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