Madame, Monsieur,

L'article 22 de la loi du 6.7.89 prévoit que le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois à compter de la restitution des clefs, dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Ce délai est expiré depuis ..... jours. Le dépôt de garantie restant dû est majoré de 10% du loyer mensuel pour chaque période commencée en retard, à défaut de restitution dans les délais prévus, sauf absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

Je vous demande donc de me restituer, sans délai, ce dépôt de garantie, les états des lieux d'entrée et de sortie ne révélant aucune dégradation dans le logement loué.
A défaut, je saisirai la Commission Départementale de Conciliation de la Haute-Vienne dont voici les coordonnées : DDT 87, Cité Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges.

En cas de non conciliation, je me verrai dans l'obligation de saisir le Tribunal judiciaire afin d'obtenir satisfaction.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.