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Bienvenue à l'ADIL de la Haute-Vienne

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L'ADIL 87 vous conseille gratuitement et en toute neutralité pour toute question juridique, financière ou fiscale relative au logement.

Actualités ADIL 87

L’ADIL 87 vous informe des nouveautés législatives relatives à l’habitat et applicables dès le 1er janvier 2018

Télécharger la synthèse des nouveautés législatives 2018


actualités législatives

Prêt à taux zéro 2018

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.À compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond. La vente d’immeuble à rénover devient éligible au prêt.

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Lois de finances pour 2018, de finances rectificative pour 2017 et de financement de la sécurité sociale pour 2018


Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social.

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Notice d’information pour les congés reprise et vente

À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017. 

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Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières


Lorsque des professionnels interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, ils doivent respecter des règles quant à la présentation et au contenu des annonces. Ils doivent également afficher leurs honoraires.

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Logement décent et performance énergétique

Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent. Le décret du 30 janvier 2002 dit « décret décence » est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d’étanchéité à l’air suffisante, à compter du 1er janvier 2018, et un critère d’aération suffisante, à compter du 1er juillet 2018.

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Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, la loi ALUR du 24 mars 2014, dans son article 55, instaure un contrat-type de syndic.

Immatriculation des copropriétés

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés, la loi ALUR instaure un registre d'immatriculation des copropriétés.

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Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation

À compter du 1er janvier 2017, la réalisation de travaux d’isolation à l’occasion de travaux de rénovation importante (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de locaux afin de les rendre habitables) devient obligatoire. Le décret du 30 mai 2016 fixe le champ d’application de cette obligation et les cas d’exception.

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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Les propriétaires d’immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun (bailleurs sociaux, syndicats de copropriété, …) doivent installer, lorsque cela est techniquement possible, des appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement.

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Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté

Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux à l’entrée et à la sortie du logement et celles relatives à la prise en compte de la vétusté.

Candidat locataire et sa caution : pièces justificatives exigibles

Le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.
Cette liste s’applique aux contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale dans le parc privé.
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Contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Le décret du 29 mai 2015 définit les modèles types de contrat de location que tout bail d'habitation vide ou meublé à usage de résidence principale doit respecter à compter du 1er août 2015.

Par ailleurs, une notice relative aux droits et obligations des locataires et propriétaires doit être jointe au contrat.

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Pour les futurs accédants qui souhaitent sécuriser leur projet d'accession à la propriété, l'ADIL 87 a rédigé le Guide de l'accédant.

L'ADIL effectue gratuitement des études de financement, sur rendez-vous, au 05 55 10 89 89.

Télécharger la version 2018 du Guide de l'accédant

Focus

Les aides à l'amélioration de l'habitat en Haute-Vienne

Suite au Programme de Rénovation Energétique de l'Habitat (PREH) initié par les pouvoirs publics, l'ADIL 87 a été désignée Point Info Service (PRIS) pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH, les propriétaires bailleurs et les locataires.

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Impayés de loyer et procédures d'expulsion

L'expulsion pour impayés de loyer constitue un facteur d'exclusion et de rupture sociale.

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Non décence et habitat indigne

Vous êtes locataire d'un logement non décent ou indigne ? Que pouvez-vous faire ? Quels sont vos droits ?

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Modèles de lettres-types

Locataires, propriétaires, l'ADIL 87 a rédigé de nombreux modèles de lettres-types à votre intention.

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Les permanences de la semaine

- à Bessines le mardi 20 février de 9h30 à 12h00 - Maison du Département (6 bis avenue de la Libération)
- à Bujaleuf le mardi 20 février de 14h15 à 16h45 – Mairie - Attention permanence uniquement sur rendez-vous (05 55 10 89 89)
- à Saint Yrieix la Perche le jeudi 22 février de 9h30 à 12h00 – Maison du Département (47, boulevard de l’Hôtel de Ville)
- à la Caisse d’Allocations Familiales le jeudi 22 février de 14h00 à 17h00 (25, rue Firmin Delage – Limoges)

Pour connaître toutes les dates et lieux des permanences en 2018 ...

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ADIL de la Haute-Vienne

28 avenue de la Libération
87000 Limoges
Tél :
05 55 10 89 89

HORAIRES :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2017 publié par l'INSEE le 12 janvier 2018

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