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les questions de logement !

Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)

Cette analyse juridique présente les modalités de mise en œuvre du dispositif de la réduction de loyer de solidarité (RLS) corrélée à une diminution de l’aide personnalisée au logement (APL)  à la suite de la publication du décret et de deux arrêtés du 27 février 2018.
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Prêt à taux zéro 2018

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.À compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond. La vente d’immeuble à rénover devient éligible au prêt.

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Lois de finances pour 2018, de finances rectificative pour 2017 et de financement de la sécurité sociale pour 2018

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social.

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Notice d’information pour les congés reprise et vente

À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017. 

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Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières

Lorsque des professionnels interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, ils doivent respecter des règles quant à la présentation et au contenu des annonces. Ils doivent également afficher leurs honoraires.

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Immatriculation des copropriétés

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés, la loi ALUR instaure un registre d'immatriculation des copropriétés.

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Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation

À compter du 1er janvier 2017, la réalisation de travaux d’isolation à l’occasion de travaux de rénovation importante (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de locaux afin de les rendre habitables) devient obligatoire. Le décret du 30 mai 2016 fixe le champ d’application de cette obligation et les cas d’exception.

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Candidat locataire et sa caution : pièces justificatives exigibles

Le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.
Cette liste s’applique aux contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale dans le parc privé.
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