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Bienvenue à l'ADIL de la Haute-Vienne

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L'ADIL 87 vous conseille gratuitement et en toute neutralité pour toute question juridique, financière ou fiscale relative au logement.

Actualités ADIL 87

Pour les futurs accédants qui souhaitent sécuriser leur projet d'accession à la propriété, l'ADIL 87 a rédigé le Guide de l'accédant ainsi que l'Observatoire des taux et des prêts.

L'ADIL effectue gratuitement des études de financement, sur rendez-vous, au 05 55 10 89 89.

Télécharger le guide de l'accédant ici

Télécharger l'observatoire des taux et des prêts ici 

La CAF et l'ADIL 87 ont rédigé un guide sur le logement décent


Ce guide présente les diverses caractéristiques d'un logement décent, des exemples de non-décence, une grille d'auto-évaluation ainsi que les différentes démarches et recours que le locataire peut entreprendre pour exiger du bailleur la délivrance d'un logement décent.

Il comprend également plusieurs modèles de lettres.

Télécharger le guide du logement décent

Focus

Les aides à l'amélioration de l'habitat en Haute-Vienne

Suite au Programme de Rénovation Energétique de l'Habitat (PREH) initié par les pouvoirs publics, l'ADIL 87 a été désignée Point Info Service (PRIS) pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH, les propriétaires bailleurs et les locataires.

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Impayés de loyer et procédures d'expulsion

L'expulsion pour impayés de loyer constitue un facteur d'exclusion et de rupture sociale.

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Non décence et habitat indigne

Vous êtes locataire d'un logement non décent ou indigne ? Que pouvez-vous faire ? Quels sont vos droits ?

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Modèles de lettres-types

Locataires, propriétaires, l'ADIL 87 a rédigé de nombreux modèles de lettres-types à votre intention.

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actualités législatives

Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières


Lorsque des professionnels interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, ils doivent respecter des règles quant à la présentation et au contenu des annonces. Ils doivent également afficher leurs honoraires.

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Logement décent et performance énergétique

Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent. Le décret du 30 janvier 2002 dit « décret décence » est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d’étanchéité à l’air suffisante, à compter du 1er janvier 2018, et un critère d’aération suffisante, à compter du 1er juillet 2018.

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Lois de finances pour 2017, de finances rectificative pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah.

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Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, la loi ALUR du 24 mars 2014, dans son article 55, instaure un contrat-type de syndic.

Immatriculation des copropriétés

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés, la loi ALUR instaure un registre d'immatriculation des copropriétés.

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Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation

À compter du 1er janvier 2017, la réalisation de travaux d’isolation à l’occasion de travaux de rénovation importante (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de locaux afin de les rendre habitables) devient obligatoire. Le décret du 30 mai 2016 fixe le champ d’application de cette obligation et les cas d’exception.

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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Les propriétaires d’immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun (bailleurs sociaux, syndicats de copropriété, …) doivent installer, lorsque cela est techniquement possible, des appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement.

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Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté

Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux à l’entrée et à la sortie du logement et celles relatives à la prise en compte de la vétusté.

Candidat locataire et sa caution : pièces justificatives exigibles

Le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.
Cette liste s’applique aux contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale dans le parc privé.
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Contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Le décret du 29 mai 2015 définit les modèles types de contrat de location que tout bail d'habitation vide ou meublé à usage de résidence principale doit respecter à compter du 1er août 2015.

Par ailleurs, une notice relative aux droits et obligations des locataires et propriétaires doit être jointe au contrat.

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Les permanences de la semaine

- à Bellac le mardi 24 octobre de 9h30 à 12h30 - Maison du Département (32, avenue Vincent Auriol)
- à Magnac-Laval le mardi 24 octobre de 14h00 à 16h30 - Maison du Département (22, rue Camille Grellier)
- à Saint Yrieix la Perche le jeudi 26 octobre de 9h30 à 12h00 – Maison du Département (47, boulevard de l’Hôtel de Ville)
- à la Caisse d’Allocations Familiales le jeudi 26 octobre de 14h00 à 17h00 (25, rue Firmin Delage – Limoges)

Pour connaître toutes les dates et lieux des permanences en 2017 ...

Nous rencontrer

ADIL de la Haute-Vienne

28 avenue de la Libération
87000 Limoges
Tél :
05 55 10 89 89

HORAIRES :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 

DES PERMANENCES PRES DE CHEZ VOUS :

Voir le calendrier de nos permanences

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Evénements ADIL 87

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2017 publié par l'INSEE le 12 octobre 2017

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