Financement de l’accession et des travaux
(Prêts réglementés)
N° 01/03

Lorsqu'une personne cotitulaire du bail est susceptible de bénéficier du dispositif LOCAPASS, soit au titre du dépôt de garantie, soit au titre de la garantie, soit au titre de l'un et l'autre, quelles sont les règles applicables ?
Le fait de prendre le logement en colocation ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir l'aide du 1 %. Il faut et il suffit qu'un seul des locataires au contrat remplisse les conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif LOCAPASS, et ce pour l'ensemble du logement. Le dépôt de garantie sera versé en intégralité, et la garantie de loyer couvrira le montant total du loyer sans abattement.
Cependant, l'autre locataire doit fournir tous les justificatifs, même s'il n'est pas bénéficiaire de l'aide 1 % en matière locative.