Jurisprudence 1995
- Paiement direct du sous-traitant / Non-respect des conditions / Conséquences
- Agent immobilier / Vérification des obligations du locataire / Responsabilité
- Charges locatives / Frais de détartrage et curage
- Charges / Forfait
- Division de lots existants / Quote part de charges / Règlement de copropriété / Vente de lot / Répartition de charges
- CCMI / Garantie de livraison / Paiements anticipés
- Agent immobilier / Assurance du locataire / Responsabilité
- Instituteurs mariés ou séparés / Logement / Indemnité
- Responsabilité du syndic
- Accédants en difficulté / Surendettement et vente de logement
- Contrat d'entreprise / Responsabilité / Obligation d'information
- Revente d'un bien avant acquisition
- Congé / Lettre recommandée / Avis de réception / Signature
- Transfert du bail au profit du conjoint du locataire décédé / Logement HLM / Date d'appréciation des ressources
- Garantie de livraison au prix convenu / Objet et nature de la garantie
- Non-application de la loi du 6.7.89 au contrat de location-attribution
- Accédants en difficulté / Procédures de surendettement / Réduction des dettes après la vente du logement