Jurisprudence 1998
- Garantie décennale / Responsabilité des constructeurs / Notion d'impropriété à la destination
- Obligation de renseignement
- Loi de 89 / Congé / Bailleur / Famille
- Assurance emprunteur / Déclaration tardive de sinistre
- Assurance / Responsabilité / Insert
- Agent immobilier / Droit à commission / Condition résolutoire
- Loi de 48 / Application
- Congé / Maintien dans les lieux / Dommages et intérêts
- Loi Scrivener / Erreur matérielle sur le montant des échéances
- Garantie décennale / Action en justice / Copropriétaires / Interruption délai
- Syndic / Personne morale / Membre / Conseil syndical
- Droit au logement / Logement et dignité humaine
- Sous-location / Résiliation
- Ordre public / Protection / Renonciation
- Assurance invalidité / Définition de l'incapacité
- Liquidation judiciaire / Conséquences / Louage d'ouvrage
- Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage/ Cheminée
- Congé / Congé pour vente / Nom du bailleur
- Congé / Locataire âgé / Ressources
- Commandement de payer / Somme réclamée / Absence de détail
- Crédit à la consommation / Défaut de présentation de l'offre de prêt