Jurisprudence 1999
- Assurance obligatoire de responsabilité / Garantie / Secteur d'activité professionnelle
- Travaux / Troubles de voisinage / Responsabilité
- Force majeure / Dommages / Exonération partielle de responsabilité
- Permis de construire / Notion d'achèvement
- VEFA / Responsabilité du vendeur / Remise d'ouvrage exempt de vice
- Condition suspensive / Non-réalisation / Charge de la preuve
- Assurance emprunteur / Conséquences du réaménagement
- Réseaux câbles / Abonnement collectif en copropriete / Assemblée générale
- Chauffage collectif / Utilité / Répartition de charges
- Nullité du mandat et paiement d'honoraires
- Syndic / Remboursement
- Loyers impayés / Saisies mobilières
- Loi de 48 / Majoration de loyer pour insuffisance d'occupation
- Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation
- Charges / Frais de débouchage de vide-ordures / Frais de personnel de désinsectisation et de désinfection
- Loi de 89 / Congé pour vente / Local accessoire déjà vendu
- Nullité du congé pour vente / Défaut de reproduction de l'article 15-II
- Loi de 89 / Renonciation à une disposition d'ordre public
- Collecteur 1 % / Surendettement / Etablissement de crédit / Non
- Réinstallation / Voie de fait / Expulsion
- Relations de voisinage / Distance pour la plantation des arbres
- Collectivités locales / Vente d'immeubles
- Bail / Solidarité / Rapports entre colocataires
- Assurance emprunteur / Contrat consensuel
- Commandement de libérer les locaux / Transmission / Obligation
- Permis de construire / Bâtiment détruit / Reconstruction
- Règlement de copropriété / Acte de vente / Caractère contractuel
- Agent immobilier / Mandat du vendeur et de l'acquéreur
- Assemblée générale / Travaux urgents / Convocation / Syndic
- Assemblée générale / Convocation / Délai
- Aliénation de lots / Clause restrictive / Règlement de copropriété / Vente
- Effet de la fusion absorption sur le mandat de syndic de copropriété
- VEFA / Réception / Responsabilité du vendeur et d'architecte
- Assurances obligatoires / Ouverture de chantier / Conditions d'existence de l'assurance
- Charges / Taxe d'enlèvement des ordures ménagères / Justification
- Loi de 48 / Irrégularité des baux dérogatoires / Conséquences
- Etat des lieux / Obstacle à l'établissement
- HLM / Attribution / Couples séparés
- Echange en cas de sous-occupation d'un logement HLM
- Revenus fonciers / Dépenses d'amélioration / Transformation
- TVA Réduite / Réseaux de chaleur
- Taxe d'habitation / Exonération des résidences universitaires
- Accédants en difficulté / Augmentation du passif
- Prêt / Assurance / Incapacité temporaire totale
- Lot non bâti / Contribution aux charges / Règlement de copropriété
- Garantie des collectivités locales aux opérations de construction de logements sociaux
- Agent immobilier / Vente / Condition résolutoire / Droit à commission
- Copropriété / Assemblée générale Nullité / Mandat / Copropriétaire défaillant / Notion
- Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un huissier de justice
- Obligation d'adhésion à une société