Cass. Civ. III : 5.5.04

Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble (loi du 6.7.89 : art. 7 e). Pour la première fois, la Cour de cassation lève une ambiguïté que le texte laissait subsister en précisant que le locataire peut s'opposer à la réalisation de travaux d'amélioration des lieux loués. Le bailleur ne peut donc imposer à son locataire des travaux visant à améliorer les parties privatives qu'il occupe, sauf accord des parties en ce sens (loi du 6.7.89 : art.17 e).