Cass. Civ : 3.5.06

Le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus, il ne peut se prévaloir de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires pour refuser le paiement des loyers échus (Cass. Civ III : 12.2.92 ; Cass. Civ 31.1.95). L'exception d'inexécution est très rarement admise et suppose que le locataire, du fait des manquements du bailleur à son obligation d'entretien, se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués. Dans les autres cas, il s'expose à une résiliation de son bail.

La cour d'appel de Poitiers estimant que la cessation du trouble de jouissance n'est pas de nature à justifier une demande en suspension des effets de la clause résolutoire, déclare acquise la clause résolutoire de plein droit pour non paiement du loyer, alors que les lieux contreviennent aux normes et sont impropres à la location.

Cette décision est cassée par la Cour suprême pour défaut de base légale, la cour d'appel aurait dû rechercher si du fait de l'inexécution par le bailleur de ses obligations, le locataire ne pouvait se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'exonérer du paiement des loyers.