Cass. Civ. III : 22.11.06

Dans la mesure où l'obligation de démolir ou de remettre en état, en cas d'infraction aux règles d'urbanisme, ne constitue pas une sanction pénale, mais présente un caractère réel, rien n'empêche qu'elle fasse l'objet d'une transmission contractuelle. Ainsi, le seul fait d'être propriétaire du terrain d'assiette de la construction litigieuse peut conférer à une personne la qualité de bénéficiaire des travaux irréguliers alors même qu'elle n'en est pas l'auteur. Cela suppose néanmoins une nécessaire information de l'acquéreur avant l'achat du bien.