Cass. Civ III : 12.1.11
Décision : n°10-10667

Lorsqu’un même bien a été vendu à deux acquéreurs différents, seul est opposable aux tiers l’acte qui a été publié. En l’espèce, un premier acquéreur avait signé une promesse de vente sous signature privée. La date prévue pour la réitération de l’acte authentique n’ayant pas été respectée, l’acheteur a assigné le vendeur pour signer l’acte définitif de vente. Ce dernier a alors signé avec un autre acquéreur, un acte authentique de vente qui a fait l’objet d’une publication. La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel d’avoir déclaré la vente parfaite à l’égard du second acquéreur. Elle s’est fondée sur l’obligation de publicité foncière (décret du 4 janvier 1955). Les actes constatant une mutation entre vifs de droits immobiliers sont inopposables aux tiers qui ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d’actes soumis à la même obligation de publicité et qui ont été publiés.