Cass. Civ III : 26.1.12
Décision n° 10-25741

Le notaire engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil envers des acquéreurs particuliers en ne les avertissant pas de l’incertitude affectant le régime fiscal applicable à l’opération et du risque de perte des avantages fiscaux.
En l’espèce, les particuliers avaient acquis en l’état futur d’achèvement des logements présentés comme permettant de bénéficier de l’ancien régime "Besson". Les conditions exigées pour bénéficier de l’avantage fiscal n’ayant pas été respectées, les particuliers ont fait l’objet d’un redressement fiscal. Cette solution pourrait être appliquée aux investissements réalisés sous le régime "Robien", "Borloo" ou "Scellier".