CE : 27.6.16
N° 384492

L’article L.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, remplit l’un des critères fixé par la loi (dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, etc.). La commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. Le Conseil d’État considère qu’une famille parvenue à se reloger par ses propres recherches ne saurait voir l'urgence de sa situation éteinte. En effet, le logement obtenu ne répondait manifestement pas à ses besoins, excédait notablement ses capacités financières ou présentait un caractère précaire.