Les prêts et aides de la MSA du Limousin

Objet

Financer des travaux d’aménagement ou des réparations apportant une amélioration des conditions d’habitabilité, en tenant compte des besoins des familles et de l’intérêt des travaux effectués dans les locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale (travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration, de mise en état d’habitabilité de pièces inutilisées, de division et d’aménagement de logement ; les peintures pouvant être comprises dans ce cas, de réparation de toiture, d’installation de chauffage central).

Bénéficiaires

Les personnes percevant des prestations familiales et ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou occupants de bonne foi des locaux habités. Sans conditions de ressources.

Montant

80 % des dépenses engagées dans la limite d’un plafond fixé à  1 067,14 € (sous réserve du montant fixé au niveau national)
Remboursement en 36 mensualités maximum.
Taux d’intérêt : 1 % de la mensualité.

Procédure à suivre

La demande doit être formulée avant le commencement des travaux à la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole.
La décision est prise, après examen du dossier, par le Comité Paritaire d'Action Sanitaire et Sociale, ayant reçu la délégation du Conseil d'Administration

Objet

Prêt destiné à permettre l’exécution de travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l’assistant ou faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément d’assistant maternel.

Bénéficiaires

Ce prêt peut être accordé aux assistants maternels agréés qu’ils soient allocataires ou non au titre des prestations familiales ayant la qualité de propriétaires ou de locataires. Si l’assistant maternel n’est pas allocataire MSA, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS doit relever du régime agricole. L’assistant maternel ne doit pas avoir droit à l’aide de la CAF.
Compte tenu de la finalité du dispositif, le professionnel non encore agréé peut bénéficier du PAH, à la condition qu’il ait engagé une démarche d’agrément et puisse justifier celle-ci par un accord de principe des services de PMI.

Nature des travaux 

Compte tenu de l’impossibilité de prévoir une liste exhaustive de travaux, il appartient à chaque organisme débiteur de se prononcer sur la recevabilité des travaux susceptibles d’être éligibles au PAH, à partir des deux critères cumulatifs suivants :
-    les travaux doivent contribuer à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis
-    la finalité du dispositif doit permettre de faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément
Ainsi, les demandes doivent être examinées au cas par cas et sont exclus :
-    les travaux s’imposant aux propriétaires indépendamment du statut de leurs occupants. (ex piscine)
-    les travaux d’embellissement
-    la réalisation de travaux n’ayant aucune utilité pour l’obtention, le renouvellement ou l’agrément de l’assistant maternel.
Enfin, en cas de construction neuve, le prêt ne sera accordé que si le certificat de conformité a était délivré

Montant

- 80 % des dépenses engagées dans la limite d’un plafond fixé à 10 000 euros (Sous réserve du montant fixé au niveau national)
- Remboursement en 120 mensualités maximum exigible à compter du sixième mois
- Taux d’intérêt : 0 %

Procédure à suivre

La demande doit être formulée avant le commencement des travaux à la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole.
La décision est prise, après examen du dossier, par le Comité Paritaire d'Action Sanitaire et Sociale, ayant reçu la délégation du Conseil d'Administration

Objet

Aider au financement de l'acquisition, de la construction d'une maison d'habitation ou d'un logement destiné à servir de résidence principale, ou pour des travaux d'amélioration, de modernisation ou d'agrandissement de la maison d'habitation.
Aider à l’acquisition d’équipement avec travaux (ex poêle à bois…).
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.

Conditions - Montant

Les prêts sont réservés aux allocataires de la caisse, exerçant une activité salariée ou non salariée agricole depuis un an.
Sous conditions de ressources.
Le montant du prêt ne peut dépasser la somme de :
6 500 € pour l’accession à la propriété,
4 500 € pour la rénovation ou l’adaptation de l’habitat représentant dans ce dernier cas 80 % maximum du reste à charge.
Il est remboursable en 60 mensualités maximum,
Ce prêt est cumulable avec le Prêt Légal à l’Amélioration de l’Habitat.
Procédure à suivre
Toute demande fait l'objet d'une enquête sociale établie par le Travailleur Social de la Mutualité Sociale Agricole.

Objet

Aider au financement de l'acquisition, de la construction d'une maison d'habitation ou d'un logement destiné à servir de résidence principale, ou pour des travaux d'amélioration, de modernisation ou d'agrandissement de la maison d'habitation réalisés par un professionnel.

Bénéficiaires

Les prêts sont réservés aux jeunes agriculteurs de moins de 41 ans et installés depuis moins de 5 ans, non allocataires d’un autre régime.

Montant

Le montant du prêt est fixé en fonction des dépenses envisagées et ne peut dépasser la somme de 6500 €. Il est remboursable en 60 mensualités maximum. Ce prêt est cumulable avec le Prêt Légal à l’Amélioration de l’Habitat.

Procédure à suivre

Toute demande fait l'objet d'une enquête sociale établie par le Travailleur Social de la Mutualité Sociale Agricole.

Objet

Aider au financement de l'amélioration d'un logement destiné à servir de résidence principale.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.

Bénéficiaires

Les prêts sont réservés aux retraités du régime agricole des non salariés et du régime des assurances sociales agricoles ayant cessé toute activité.,
Le requérant doit :
- Résider dans la région du Limousin,
- Vivre seul ou avec un membre de sa famille dans le local,
- Et, le cas échéant, avec des personnes à charge,
- Posséder le plus grand nombre de trimestres validés par la MSA en droits propres ou droits de réversion, ou percevoir une retraite de la Mutualité Sociale Agricole au titre de la liquidation unique des retraites (LURA) si la retraite a été liquidée après le 1er juillet 2017,
- Plafond de ressources.

Montant

Le montant du prêt est variable et ne peut dépasser 4 000 €.
Il est fixé à 80 % du prix du montant des travaux.
Les prêts sont remboursables en 60 mensualités maximum.

Procédure à suivre

Chaque demande fait l’objet d’une enquête sociale

Objet

Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et prévenir la perte d’autonomie par l’adaptation du logement.

Bénéficiaires

Le demandeur,
- doit :
Relever des niveaux 5 et 6 de la grille d’évaluation de l’autonomie (Grille AGGIR) & être âgé de plus de 80 ans
Résider dans le département à titre principal, dans son domicile propre
Posséder le plus grand nombre de trimestres de retraite validés par la Mutualité Sociale Agricole, en droit propre ou en droit de réversion, ou percevoir une retraite de la Mutualité Sociale Agricole au titre de la liquidation unique des retraites (LURA) si la retraite a été liquidée après le 1er juillet 2017,
- ne doit pas :
bénéficier d’une prise en charge au titre de l'Aide Sociale,
bénéficier ou pouvoir bénéficier de la Majoration pour Tierce Personne, d'une allocation compensatrice tierce personne (ACTP) ou de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA),
avoir un conjoint ou une personne vivant au foyer bénéficiaire d’une aide similaire d’un autre régime ou d’une aide compensatrice d’un handicap ou de la perte d’autonomie.

Conditions

Plafond de ressources
Nature des travaux et/ou équipements
Seront acceptés les petits travaux et/ou équipements facilitant le maintien à domicile : barres d’appui, rehausseur, plan incliné,…

Montants et barèmes

Le taux de prise en charge est calculé en fonction d’un barème de ressources, révisable annuellement, dans la limite de 200 € maximum par an.

Procédure à suivre

Chaque demande fait l’objet d’une enquête sociale

Sortie d'insalubrité, de non décence, adaptation au handicap.
Une aide pourra être accordée sur présentation du plan de financement indiquant les engagements des co-financeurs (ANAH, Conseil Départemental, Conseil Régional, MDPH, ...)

Bénéficiaires

Famille : personne ayant la qualité de bénéficiaire du régime agricole pour les droits maladie (si les dépenses sont liées à la santé) ou percevant une prestation familiale
Personnes âgées : posséder le plus grand nombre de trimestres de retraite validés par la MSA en droit propre ou en droit de réversion, ou percevoir une retraite de la Mutualité Sociale Agricole au titre de la liquidation unique des retraites (LURA) si la retraite a été liquidée après le 1er juillet 2017. Etre assuré en maladie au régime agricole pour les dépenses liées à la santé

Conditions

- Résider en Haute-Vienne
- Etre propriétaire occupant

Demande faisant l'objet d'une enquête sociale