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Impayés de loyer et expulsion

L'expulsion pour impayés de loyer constitue un facteur d'exclusion et de rupture sociale.

Aussi, la réforme issue de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions vise à substituer à une logique d'ordre public une logique de traitement social et préventif des impayés de loyer afin d'éviter l'exclusion.

En conséquence, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour les personnes en difficulté.

Ces dispositifs sont réservés aux locataires de bonne foi, l'obligation de paiement du loyer demeurant l'obligation principale du locataire.

Suite à un entretien dans les locaux de l'ADIL 87, tout locataire faisant l'objet d'une assignation devant le Tribunal d'Instance se verra remettre une fiche d'analyse juridique par un conseiller juriste. Le locataire aura la possibilité d'utiliser cette fiche pour son argumentation à l'audience .

 

Document à télécharger :

Prévenir et faire face aux impayés de loyers : Vous êtes locataire - Réagissez au plus vite

Impayés de loyer - Propriétaires - Prévenir et faire face aux impayés de loyers ... Les solutions amiables

Prévenir les impayés de loyer

Avant toute signature d'un contrat de location, un certain nombre peuvent être prises par rapport au candidat à la location :

- s'assurer de sa solvabilité en lui demandant, par exemple, ses dernières fiches de salaire ou sa dernière déclaration de revenu.

- lui demander le versement d'un dépôt de garantie pouvant être destiné à couvrir les loyers impayés. Le montant de ce dépôt de garantie est, la plupart de temps, réglementé.

- lui demander la caution d'un tiers en garantie du paiement des loyers. Attention, un acte de cautionnement est un contrat obéissant à un formalisme conséquent.

- souscrire une assurance impayé de loyer. Le coût et la garantie de ce type d'assurance varient sensiblement d'une compagnie d'assurances à l'autre.

- adhérer au dispositif VISALE :
C'est une garantie gratuite financée et gérée par Action Logement. L'adhésion se fait via le site www.visale.fr
Elle concerne : - les salariés du secteur privé hors agricole de plus de 30 ans, entrant dans un emploi et dans un logement privé au plus tard dans les 3 mois de leur prise de fonction.
                        - les jeunes de moins de 30 ans, quel que soit leur statut, à l'exception des étudiants non-boursiers rattachés au foyer fiscal des parents.
Le montant garanti est de 36 impayés de loyer et charges locatives nets d'aides au logement.
La durée de la garantie est de 3 ans dans la limite du départ du locataire.

Attention : il n'est généralement pas possible de cumuler cautionnement et assurances impayés de loyer.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter les juristes de l'ADIL 87.

 

 

 

 

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