Impayés de loyer et expulsion
L'expulsion pour impayés de loyer constitue un facteur d'exclusion et de rupture sociale.
Aussi, la réforme issue de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions vise à substituer à une logique d'ordre public une logique de traitement social et préventif des impayés de loyer afin d'éviter l'exclusion.
En conséquence, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour les personnes en difficulté.
Ces dispositifs sont réservés aux locataires de bonne foi, l'obligation de paiement du loyer demeurant l'obligation principale du locataire.
Suite à un entretien dans les locaux de l'ADIL 87, tout locataire faisant l'objet d'une assignation devant le Tribunal judiciaire se verra remettre une fiche d'analyse juridique par un conseiller juriste. Le locataire aura la possibilité d'utiliser cette fiche pour son argumentation à l'audience .
Documents à télécharger :
Locataires : Prévenir et faire face aux impayés de loyers
Propriétaires - Prévenir et faire face aux impayés de loyers
Prévenir les impayés de loyer
Avant toute signature d'un contrat de location, un certain nombre de précautions peuvent être prises par rapport au candidat à la location :
- S'assurer de sa solvabilité en lui demandant, par exemple, ses dernières fiches de salaire ou sa dernière déclaration de revenu.
- Lui demander le versement d'un dépôt de garantie pouvant être destiné à couvrir les loyers impayés. Le montant de ce dépôt de garantie est, la plupart de temps, réglementé.
- Lui demander la caution d'un tiers en garantie du paiement des loyers. Attention, un acte de cautionnement est un contrat obéissant à un formalisme conséquent.
- Souscrire une assurance impayé de loyer. Le coût et la garantie de ce type d'assurance varient sensiblement d'une compagnie d'assurances à l'autre.
- Adhérer au dispositif VISALE :
C'est une garantie gratuite financée et gérée par Action Logement. L'adhésion se fait via le site www.visale.fr
Elle concerne :
- Les jeunes entre 18 et 30 ans (quelle que soit leur situation)
- Les salarié(e)s de plus de 30 ans :
Embauché(e)s depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé)
ou gagnant jusqu’à 1500€ nets/mois
ou en mobilité professionnelle
ou en possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois
Le dispositif VISALE garantit :
- jusqu'à 36 mois d'impayés de loyer et de charges
- au titre des dégradations, 2 mois de loyer, charges comprises
Pour en savoir plus : www.visale.fr
Que faire en cas d'impayé de loyer ?
En cas d'impayé de loyer, il importe de réagir au plus vite. Il est possible d'obtenir, sous certaines conditions, des aides telles que le Fonds Solidarité Logement (FSL) géré par le Conseil Départemental ou des aides d'Action Logement, (rubrique "Faire face à une difficulté logement") qui permettent de répondre à certaines situations.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter les juristes de l'ADIL 87.
