Demande de quittance de loyer

Madame, Monsieur,

Je vous ai demandé (verbalement ou par lettre simple) à plusieurs reprises de me fournir les quittances de loyer des mois de ......... . Ces demandes sont restées sans effet.

L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur ou son mandataire est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cette quittance doit faire apparaître distinctement le montant du loyer et celui des charges locatives.

C'est pourquoi je vous demande de m'adresser sous huit jours ces quittances ou à défaut, de m'indiquer les modalités de leur remise.

A défaut, je saisirai le tribunal judiciaire afin qu'il vous contraigne à respecter cette obligation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.