Préavis réduit à 1 mois
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J´ai l´honneur de vous notifier mon congé pour le logement situé...........
Ce congé est assorti d´un préavis de 1 mois. Ce préavis est réduit, conformément à l´article 15 de la loi du 6.7.89. Il est motivé* par...............................
Conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi du 6.7.89, ce préavis court de date à date à compter de la date de réception de la présente lettre.
Je vous prie de me contacter afin que nous prenions rendez-vous pour effectuer l´état des lieux et la restitution des clés.
Je vous prie d´agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
A noter :
Les cas de préavis réduit à un mois sont:
- La mutation
- La perte d´emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d´emploi
- Le locataire est bénéficiaire du RSA
- Le premier emploi
- Le locataire est bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé
- L'état de santé du locataire, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile
- Le locataire s'est vu attribué un logement HLM
- Le locataire est victime de violences conjugales (contacter l'ADIL 87 pour plus de précisions)
Le justificatif doit être envoyé avec la lettre de congé. A défaut, le préavis est de 3 mois.