Lettre du propriétaire : restitution partielle du dépôt de garantie dans l'attente de décomptes de charges

Madame, Monsieur,

Suite à la restitution des clefs effectuée le ..........., j'ai l'honneur de vous adresser un premier versement de ........... euros à titre de provision sur le remboursement de votre dépôt de garantie.

Conformément à l'article 22, 5ème alinéa de la loi du 6.7.89, je conserve donc une somme de ........... euros (la provision ne peut excéder 20 % du dépôt de garantie) jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.