Réponse du propriétaire à un locataire qui lui a notifié un congé assorti à tort d´un préavis réduit à 1 mois

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous m'avez notifié votre congé avec un préavis d'un mois. Or votre situation ne permet pas de bénéficier de ce préavis réduit tel que le prévoit l'article 15 de la loi du 6.7.89 et un préavis de 3 mois s'applique à votre congé.
Je vous rappelle que le préavis réduit à un mois s'applique :
- en cas de mutation professionnelle
- en cas de perte d'emploi
- en cas de premier emploi
- pour le locataire dont l'état de santé constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile
- pour le locataire bénéficiaire du RSA
- pour le locataire trouvant un nouvel emploi après une perte d'emploi
- pour le locataire qui s'est vu attribué un logement HLM
- pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé
- pour le locataire victime de violences conjugales (contacter l'ADIL 87 pour plus de précisions)


Mais :
- la démission
- le chômage non concomitant d'une perte d'emploi et hors du dispositif RMI
- l'obtention d'un stage
- la fin des études
- l'obtention d'un premier emploi
- la fin d'une activité non salariée
- le changement d'activité non salariée
(Liste non exhaustive)
ne sont pas considérés par les tribunaux comme des applications des 5 situations permettant la réduction du délai de préavis ou des assimilations à celles-ci.

(Le locataire souhaitant bénéficier du préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le préavis est de 3 mois)

En conséquence, vous êtes tenu de respecter le préavis de 3 mois.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.