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Réponse à un congé reçu par le locataire moins de 6 mois avant la date d´expiration du bail

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J´occupe le logement situé..........................depuis le.....................en vertu d´un bail signé le......................... Ce bail expire donc le..........................
L´article 15 de la loi du 6.7.89 précise que le bailleur doit donner congé moyennant un préavis d´au moins 6 mois.
J´ai reçu votre lettre recommandée le......................(date de signature de l´accusé de réception)
La jurisprudence considère comme nul le congé tardif.
Mes droits de locataire demeurent donc jusqu´au..................

Je vous prie d´agréer, ​​​​​​​Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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