Aller au contenu

Lettre du locataire : contestation d´une révision du loyer, bail verbal

Madame, Monsieur,

Vous m'indiquez que le loyer passe de .... euros à ..... euros, soit une augmentation de ... %. Or la présente location n'a jamais fait l'objet d'un bail écrit.

Il en résulte que, conformément à l'article 17-1 de la loi du 6.7.89, le loyer n'est pas révisable en cas de bail verbal ou encore quand un bail écrit ne contient pas de clause de révision.

Je vous prie donc de trouver ci-joint, le paiement du montant habituel du loyer, soit ...... euros.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.