Aller au contenu

Lettre du locataire : contestation d´une révision du loyer, bail verbal

Madame, Monsieur,

Vous m'indiquez que le loyer passe de .... euros à ..... euros, soit une augmentation de ... %. Or la présente location n'a jamais fait l'objet d'un bail écrit.

Il en résulte que, conformément à l'article 17-1 de la loi du 6.7.89, le loyer n'est pas révisable en cas de bail verbal ou encore quand un bail écrit ne contient pas de clause de révision.

Je vous prie donc de trouver ci-joint, le paiement du montant habituel du loyer, soit ...... euros.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Retour en haut de page