Location HLM : supplément de loyer de solidarité - plafonnement
N ° 2009-12 / A jour au 31 juillet 2009
Décret du 29.7.09 : JO du 31.7.09
Le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsqu'il excède, (cumulé avec le loyer principal) par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret (loi du 25.3.09 : art. 62).
Le plafond à prendre en compte est le plafond de loyers fixé pour le dispositif d'aide à l'investissment locatif privé dit "Scellier". Les zones géographiques sont définies par arrêté (CGI : art. 199 septvicies X / arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).
Le montant de ce plafond est le suivant :
- zone A : 21,65 €
- zone B1 : 15,05 €
- zone B2 : 12,31 €
- zone C : 9,02 €
Le plafond est calculé par m² de surface habitable (CCH : R. 111-2) pour rester en cohérence avec le calcul du SLS (supplément de loyer de solidarité). La surface fiscale (surface habitable + la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m²) n'a pas été retenue.
Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers (loi du 6.7.89 : art. 17).
Ce nouveau plafonnement s'applique rétroactivement à compter du 1er juin 2009.
Attention, ce plafonnement vient s'ajouter au plafonnement existant (25 % ou 35 % dans un PLH, des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer).