Logements neufs bénéficiant du label "BBC 2005" : majoration du prêt à 0 %
N° 2009-16 / A jour au 30 novembre 2009
Décrets du 27.10.09 : JO du 28.10.09 ; Arrêté du 19.11.09 : JO du 29.11.09
Un nouveau cas de majoration du PTZ, d’un montant maximum de 20.000 € a été prévu par la loi de finances pour 2009 (art. 100). Il concerne, en métropole, les opérations, portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement pour lesquels l’emprunteur peut justifier de l’obtention du label "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005". Pour mémoire, ce label constitue le plus haut des 5 niveaux que comporte le label "haute performance énergétique".
La publication de l’arrêté du 19 novembre (JO du 29.11.09) précisant les modalités de justification du label "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" permet l’entrée en vigueur de la majoration BBC du PTZ.
Montant de la majoration (CCH : art. R. 318.30 3°)
La majoration correspond au surcoût moyen d’acquisition d’un logement BBC par rapport à un logement aux performances énergétiques "normales" (moins bonne isolation, système de chauffage plus consommateur d’énergie...). Elle s'ajoute au montant de base du PTZ. Son montant est fixé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement .
Les montants de la majoration sont les suivants :
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Montant de la majoration |
|---|---|
| 3 et moins | 15 000 € |
| 4 et plus | 20 000 € |
Cette majoration est cumulable avec les autres majorations (majoration dans le neuf en cas d'aide d'une collectivité locale prévue par la loi ENL, majoration en ZUS et ZFU). Le montant de la ou des majorations ne peut avoir pour effet de porter le montant total du prêt à 0 % et du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à 2 ans, coucourant au financement de l'opération, au-delà du coût total de l'opération.
Les conditions de remboursement du PTZ et de sa majoration (CCH : art. R. 318.32 et R. 318.33)
Les conditions de remboursement du prêt à 0 % et de sa majoration sont aménagées pour tenir compte du nouveau dispositif de majoration BBC.
| Revenu fiscal de référence (en €) | Durée totale du prêt | Période de différé | Période de remboursement des sommes restant dues à l'issue du différé | |
|---|---|---|---|---|
| Zone A | Zones B et C | |||
| Moins de 23.689 | Moins de 15.801 | 30 ans | 18 ans 100 % du prêt | 12 ans |
| - | de 15.801 à 19.750 | 27 ans | 18 ans 75 % du prêt | 9 ans |
| de 23.689 à 43.750 | de 19.751 à 23.688 | 21 ans | 15 ans 50 % du prêt | 6 ans |
| plus de 43.750 | de 23.689 à 31.588 | 16 ans | Pas de différé | |
| - | 31.589 et plus | 12 ans | ||
Nota bene : Ces conditions de remboursement s’appliquent déjà pour les logements neufs en cas de majoration du PTZ (majoration ENL, ZUS, ZFU).
Justification du niveau élevé de performance énergétique élevé (arrêté du 19.11.09)
Les justificatifs permettant l’octroi de la majoration BBC différent selon les formes d’acquisition ou de construction : achat d’un logement neuf, vente en l’état futur d’achèvement, construction d’une maison
individuelle dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle régi par la loi de 1990 (CCMI) ou hors CCMI (contrat de maîtrise d’œuvre, contrats d’entreprise). En cas de vente d’un logement neuf, l’accédant fournit à l’établissement prêteur le certificat (ou une copie) mentionnant l’attribution du label délivré par un organisme de certification.
Pour les autres formes d’acquisition ou de construction, la majoration est accordée dans un premier temps sur la base d’un justificatif provisoire. Pour les opérations réalisées en VEFA ou en CCMI le justificatif provisoire consiste en une mention portée au contrat qui précise que le logement livré sera titulaire du label "BBC 2005". Pour les constructions hors CCMI, la majoration est accordée sur la base d’un contrat d’engagement conclu par l’emprunteur avec un organisme de certification. Dans un second temps et au plus tard un an après la date
de déclaration d’achèvement, l’emprunteur doit fournir le certificat mentionnant l’attribution du label. Pour les accessions réalisées en VEFA ou les constructions en CCMI, et, en cas de procédure contentieuse
engagée par l’emprunteur à l’encontre de son contractant pour non obtention du label , le délai d’un an est reporté et court à compter de la date de notification de la décision judiciaire. Par ailleurs, le ministre chargé du logement s’est engagé à proposer une modification législative visant à à prévoir ultérieurement une mise en cause du professionnel.
Entrée en vigueur
Cette nouvelle majoration BBC s'applique aux offres de prêts émises à compter du 30 novembre.