Récupération des eaux de pluie / difficulté d’application de la réglementation aux habitations isolées

Rép. Min n° 06321 : JO Sénat du 26.2.09

Un crédit d’impôt est ouvert aux contribuables pour les dépenses d’équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales de leur habitation principale (CGI : art. 200 quater). En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des habitations, les équipements doivent répondre aux conditions et limites définies par l’arrêté du 21 août 2008.
Il est précisé que cet arrêté ne concerne que les immeubles raccordés à un réseau public communal d’alimentation en eau potable. Les habitations isolées qui sont alimentées par des eaux de récupération des toits ou des sources de proximité n’ont donc pas à respecter les mesures de l’arrêté du 21 août 2008 mais leurs occupants ne pourront par conséquent pas non plus bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales.