Saisie immobilière / séquestre

Rép. Min n° 15651 : JO AN du 10.2.09

Il est rappelé qu’en matière de séquestre des fonds par le créancier poursuivant, ce dernier est libre du choix du séquestre. En revanche, si le séquestre est l’avocat du créancier poursuivant, les sommes doivent être déposées à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats ou sur le compte séquestre du bâtonnier.