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• Expert 12.11.2024 | Analyses juridiques | Score : 101

  Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location

  Collectivités locales > Vente et location | Location > Location meublée | Location > Location vide en parc privé

  N° 2016-34 / À jour au 12 novembre 2024 Loi ALUR du 24.3.14 (art. 92 et 93 ) / Décret n° 2016-1790 du 19.12.16 : JO du 21.12.16 / Arrêtés n° LHAL1634601A et n° LHAL1634597A du 27.3.17 : JO du 4.4.17 /

• Expert 13.01.2017 | Analyses juridiques | Score : 1

  Création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant / Régime d'autorisation de travaux

  Collectivités locales > Vente et location | Habitat indigne

  N° 2017-02 / À jour au 13 janvier 2017 Arrêté du 8.12.16 : JO du 15.12.16 Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et de mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L.11

• Expert 30.01.2012 | Analyses juridiques | Score : 1

  Communication des informations cadastrales

  Collectivités locales > Vente et location

  N° 2012-02 / A jour au 30 janvier 2012 Loi du 12.5.09 : art. 109 / décret du 18.1.12 : JO du 20.1.12 / livre des procédures fiscales : art. 107 A La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a con