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• Expert 31.01.2020 | Analyses juridiques | Score : 1

  Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 5 000 €

  Droit et procédure > Procédure

  N° 2016-12 / À jour au 31 janvier 2020 Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques (art. 208) : JO du 7.8.15 ; Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : art. 14 / D

• Expert 30.08.2018 | Analyses juridiques | Score : 1

  Loi pour un État au service d’une société de confiance : dispositions en lien avec le logement

  Droit et procédure > Procédure

  N° 2018-09 / À jour au 30 août 2018 Loi n° 2018-727 du 10.8.18 : JO du 11.8.18 La loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 comporte 74 articles organisés en quatr

• Expert 29.11.2016 | Analyses juridiques | Score : 1

  Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

  Droit et procédure > Procédure | Surendettement (locataire - propriétaire)

  N° 2016-32 / À jour au 29 novembre 2016 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adoptée définitivem

• Expert 05.10.2011 | Analyses juridiques | Score : 1

  Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement (suite)

  Surendettement (locataire - propriétaire) | Location > Expulsion | Droit et procédure > Procédure

  Dispositions relatives à la profession d’huissier de justice (art. 2, 5, 16 à 21 / Ordonnance du 2.11.45) Actes accomplis par les huissiers (art. 2 / art. 16 et 20) Les constatations purement matériel

• Expert 05.10.2011 | Analyses juridiques | Score : 1

  Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement

  Surendettement (locataire - propriétaire) | Location > Expulsion | Professionnels > Huissier | Droit et procédure > Procédure

  N° 2010-37 / A jour au 5 octobre 2011 Loi du 22.12.10 : JO du 23.12.10 / Décret du 25.7.11 : JO du 27.8.11 / Décret du 23.8.11 : JO du 24.8.11 La loi relative à l’exécution des décisions de justice, a

• Expert 18.05.2011 | Analyses juridiques | Score : 1

  Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

  Location > Location vide en parc privé | Location > Logement social | Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts | Achat et vente > Achat sur plan | Achat et vente > Achat et vente HLM | Copropriété > Assemblée générale | Qualité de l'habitat > Diagnostics | Droit et procédure > Procédure | Collectivités locales > Politique du logement

  N° 2011-09 / A jour au 18 mai 2011 Loi du 17.5.11 : JO du 18.5.11 La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au journal officiel du 18 mai 2011. Troisième texte pr

• Expert 18.06.2008 | Analyses juridiques | Score : 1

  Réforme de la prescription en matière civile

  Droit et procédure > Procédure

  N° 2008-29 / A jour au 18 juin 2008 Loi du 17.6.08 : JO du 18.6.08 La loi du 17 juin 2008 simplifie et clarifie le régime des prescriptions civiles et procède à la réécriture des dispositions du code