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Expert 10.02.2009 | Analyses juridiques | Score : 1

Saisie immobilière / séquestre

Financement du logement > Accédants en difficulté

Rép. Min n° 15651 : JO AN du 10.2.09 Il est rappelé qu’en matière de séquestre des fonds par le créancier poursuivant, ce dernier est libre du choix du séquestre. En revanche, si le séquestre est l’av

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