Aide juridictionnelle / Appréciation des ressources

CE : 19.3.03

Les ressources à prendre en compte pour déterminer si un demandeur peut bénéficier ou non de l'aide juridictionnelle sont les ressources nettes, de toute nature, dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile précédant la demande. Le Conseil d'Etat considère que les avantages en nature dont peuvent bénéficier les demandeurs du fait d'un hébergement habituel chez des tiers doivent être pris en compte dans l'appréciation de leur situation financière.