Assemblée générale / Epoux / Copropriétaire majoritaire / Réduction des voix

Cass. Civ. III : 25.9.02

Lors des votes de décisions en assemblée générale des copropriétaires, et pour éviter qu'un copropriétaire détenant plus de la moitié des quotes-parts de parties communes n'impose ses volontés, le nombre de ses voix est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 22).

Cette disposition doit-elle s'appliquer quand un époux détient un lot en propre et un autre lot en indivision avec son conjoint ?

La Cour répond de façon négative. Les deux lots n'étant pas entre les mêmes mains, ils ne peuvent être considérés comme appartenant au même copropriétaire.

Pour mémoire, la Haute juridiction s'était déjà prononcée dans le même sens (Cass. Civ. III : 25.2.02).