Assurance construction / Double activité de l'architecte

Cass. Civ. III : 9.6.04

Un propriétaire a confié à un architecte la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation et a conclu un contrat d'entreprise avec une société gérée par cet architecte. Suite à l'apparition de désordres, il a assigné l'architecte, l'entrepreneur et leurs assureurs en indemnisation.

L'assureur de l'architecte refuse sa garantie au motif que l'exercice simultané d'une activité d'entreprise constitue une aggravation du risque qui ne lui a pas été déclarée.

L'activité relevant du contrat d'entreprise n'était donc pas couverte. La Cour de cassation retient, au vu de l'appréciation émise par un expert judiciaire, que malgré la dualité des fonctions exercées, la part de responsabilité en qualité d'architecte était prépondérante dans la surveillance des désordres. L'assureur doit donc sa garantie au titre de l'activité déclarée d'architecte.