Assurance responsabilité construction / Etendue / Information

Cass. Civ. III : 17.12.03

Dans cet arrêt la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière d'assurance de responsabilité du constructeur sur deux points. D'une part, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur (Cass. Civ. III : 18.12.01). D'autre part, l'assureur doit délivrer à l'assuré une attestation d'assurance précise de façon à ne pas induire les bénéficiaires de la garantie en erreur sur la nature et l'étendue de la garantie, faute de quoi sa responsabilité est susceptible d'être engagée (Cass. Civ. I : 15.1.91).

cf. Cass. Civ. I 1.12.98