Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Préjudice personnel

Cass. Civ. III : 23.11.03

Comme tout propriétaire, chaque copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En principe, les atteintes aux parties communes donnent lieu à une action en justice du syndicat des copropriétaires.

Il se peut néanmoins qu'un copropriétaire souhaite agir aux fins de faire cesser un trouble sur les parties communes. Le principe en la matière est que seul le copropriétaire pouvant justifier d'un préjudice personnel différent de celui subi par la collectivité des copropriétaires est recevable à demander la cessation du trouble. Toutefois, la Cour de cassation a opéré depuis peu un revirement en considérant que dès lors qu'il s'agissait de faire respecter le règlement de copropriété, le copropriétaire était recevable à agir en justice pour demander l'application du règlement de copropriété sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice personnel.

Dans cet arrêt, la Cour reprend non seulement cette dernière solution mais semble généraliser la suppression de l'exigence d'un préjudice personnel à toutes les situations y compris lorsque la demande ne s'effectue pas sur le fondement du respect du règlement de copropriété. Tout copropriétaire est dès lors fondé à agir en suppression de l'atteinte aux parties communes sans avoir à établir qu'il subit un préjudice personnel et distinct.

cf. Cass. Civ. III : 10.1.01