Garantie décennale / Assignation du syndicat des copropriétaires / Actions individuelles

Cass. Civ. III : 31.3.04

La Cour de cassation confirme la position qu'elle avait déjà adoptée en 1988 (Cass. Civ. III : 20.5.98) quant à l'interférence entre une action en réparation intentée par le syndicat des copropriétaires au titre de la garantie décennale et celles engagées par les copropriétaires à titre individuel pour leurs préjudices personnels. Dès lors qu'il s'agit de demander la réparation des mêmes vices (endommageant à la fois les parties communes et les parties privatives), l'action en garantie décennale engagée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires interrompt la prescription au bénéfice des copropriétaires agissant individuellement, qui disposent alors à compter de la date d'interruption de la prescription d'un nouveau délai de dix ans pour engager leur action.