Loi de 89 / Congé pour vente / Prix et conditions de vente

Cass. Civ. III : 16.6.04

Cet arrêt illustre l'importance attachée par la haute juridiction aux précisions à donner sur la consistance du bien loué mis en vente.

Le propriétaire de deux lots à usage d'habitation loués à un même locataire par deux contrats distincts se renouvelant à compter de la même date et pour une même durée, a délivré congé avec offre de vente portant sur la totalité des locaux pour un prix global. Un tel congé a-t-il été valablement donné ? Ne fallait-il pas ventiler le prix ou donner congé pour chacun des appartements ? La Cour d'appel répond par la négative, les deux locaux constituant un ensemble. La Cour de cassation casse au motif que l'indivisibilité des deux conventions ou celle des locaux constituant le logement des locataires n'a pas été caractérisée. En conséquence, il aurait dû être délivré deux congés ou un congé ventilant le prix.